La Colombie-Britannique et le Québec se sont dotés de règlements obligeant les détenteurs de biens non réclamés (ex. remboursements de prime ou prestations en règlement de sinistres) à faire des efforts raisonnables pour trouver les propriétaires légitimes et communiquer avec eux, si leur dernière adresse connue est dans l'une de ces provinces. Si les détenteurs échouent dans leurs tentatives, ils doivent rendre publique l'information sur les biens non réclamés en vue de faciliter leur restitution aux propriétaires.
Si vous croyez être propriétaire d'un bien non réclamé détenu par nous, vous pouvez demander une recherche dans notre base de données en communiquant avec :
Québec
Francine A. Langlois, Directrice principale, Opérations, Est du Canada
1 800 363-3024, poste 8113
Autres provinces
Wilhelmina Gould, Qualité des pratiques commerciales
