Étape quatre - Autres ressources
Si vous n'êtes toujours pas satisfait, les bureaux ci-dessous peuvent vous fournir de l'information et procéder à une nouvelle étude de votre plainte.
Coordonnées pour les plaintes en matière d'assurance vie, maladie et voyage :
Service de conciliation des assurances de personnes du Canada (SCAPC)
1001, boul. de Maisonneuve O., bureau 640
Montréal (Québec) H3A 3C8
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Téléphone : 514 282-2088 |
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Télécopieur sans frais : 1 866 582-2088
www.clhio.ca |
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Coordonnées pour les plaintes en matière d'assurance automobile et habitation :
Service de conciliation en assurance de dommages (SCAD)
10 Milner Business Court, Suite 701
Toronto (Ontario) M1B 3C6
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Téléphone : 416 299-6931 |
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Téléphone sans frais : 1 877 225-0446
Télécopieur : 416 299-4261
www.giocanada.org |
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Les services liés aux recherches sont offerts gratuitement.
Coordonnées pour les plaintes en matière de protection des renseignements personnels :
Votre représentant en succursale, le Centre des relations avec la clientèle ou l'Ombudsman de RBC, ou les trois, consultent au besoin le chef de la protection des renseignements personnels pour obtenir des directives spécifiques.
Coordonnées pour les plaintes en matière de protection des renseignements personnels :
Bureau du chef de la protection des renseignements personnels
C.P. 7500, succursale A
Toronto (Ontario) M5W 1P9
Télécopieur : 416 955-2192
Si la situation n'est pas réglée à votre entière satisfaction, vous pouvez communiquer avec le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.
Commissariat à la protection de la vie privée du Canada — Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada enquête sur les plaintes liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques. Les plaintes déposées au Commissariat à la protection de la vie privée doivent être présentées par écrit.
Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
112, rue Kent, Ottawa,
(Ontario) K1A 1H3
Pour toute demande de renseignements sur la protection de la vie privée ou sur les pratiques de traitement des renseignements personnels, vous pouvez communiquer avec le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada par l'un des moyens suivants :
Organismes de réglementation et autres ressources
Les organismes de réglementation peuvent également renseigner les consommateurs et ont des bureaux qui s'occupent de certains types de plaintes. Selon la nature du problème, vous pouvez aussi vous adresser à l'organisme de réglementation fédéral ou provincial.
Agence de la consommation en matière financière du Canada
L'Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) veille à ce que toutes les institutions financières à charte fédérale respectent les dispositions des lois fédérales assurant la protection des consommateurs. Elle a également pour mission de sensibiliser les consommateurs et de surveiller la conformité aux codes de déontologie et aux engagements publics visant à protéger les intérêts des consommateurs.
Les lois sur la protection des consommateurs régissent les diverses pratiques commerciales touchant directement les consommateurs. Par exemple, les institutions financières sont tenues par la loi de renseigner leur clientèle sur les frais et les taux d'intérêt, ainsi que sur leur politique de traitement des plaintes.
L'ACFC examine individuellement les plaintes qui lui sont communiquées par écrit, en vue de déterminer s'il y a un problème de protection des consommateurs de compétence fédérale et, le cas échéant, d'établir les mesures à prendre.
Les plaintes concernant le respect de la réglementation doivent être transmises par écrit à l'adresse suivante :
Agence de la consommation en matière financière du Canada
Immeuble Entreprise, 6e étage
427, rue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario) K1R 1B9
Autorité des marchés financiers
Au Québec, l'Autorité des marchés financiers (AMF) est l'organisme de contrôle chargé de l'administration du cadre de réglementation, de l'examen des plaintes et des services de médiation.
Autorité des marchés financiers
Place de la cité, Tour Cominar
2640, boulevard Laurier, 3e étage
Sainte-Foy (Québec) G1V 5C1
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