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Retour à la page Protégez votre famille au moyen d'un testament

Le testament n'est pas le seul document légal dont vous ne sauriez vous passer.

Aux fins de protection de votre vivant, vous pouvez également examiner les bienfaits d'un testament biologique et de la procuration ou du mandat(1). Un testament biologique vous permet de garder le contrôle sur vos décisions de santé, même si vous n'êtes plus en mesure de prendre ces décisions vous-même. En vertu d'une procuration, la personne (ou les personnes) que vous nommez dispose de l'autorité requise pour gérer vos affaires financières et autres.

Testaments biologiques

Si vous résidez au Manitoba, en Ontario, au Québec ou en Nouvelle-Écosse, vous pouvez rédiger un testament biologique. (Selon la province de résidence au Canada, un testament biologique peut avoir plusieurs appellations : procuration relative aux soins de la personne, mandat, procuration ou directive pour soins de santé, directive préalable ou entente de représentation.)

Le testament biologique vise à transmettre des instructions concernant vos soins médicaux si vous êtes frappé d'incapacité et ne pouvez exprimer vos volontés. Ce document peut indiquer le type de traitement que vous souhaitez ou non recevoir. Vous pouvez également nommer une personne responsable de prendre les décisions de soins de santé si vous êtes incapable de le faire.

La majorité des familles accueillent très favorablement un testament biologique, particulièrement lorsqu'il est question des choix en fin de vie. Un testament biologique peut aider votre famille à tirer le maximum d'une situation difficile, puisque vous aurez nommé une ou des personnes en qui vous avez confiance pour prendre les décisions de soins de santé qui s'imposent. Vous les aurez également encadrés au préalable quant à ces décisions.

Un testament biologique devrait être rédigé avec l'aide d'un avocat (ou d'un notaire au Québec) et faire l'objet de discussions avec votre médecin et les membres de votre famille.

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Procuration ou mandat

Si, comme la majorité de la population, vous croyez qu'en cas d'incapacité mentale ou physique à la suite d'une maladie ou d'un accident, votre conjoint a le droit d'agir en votre nom, vous vous trompez. Sans ordonnance du tribunal ou procuration permanente de portée générale, les membres de votre famille n'ont aucun droit sur la gestion de vos affaires financières. Votre conjoint ne pourrait même pas accéder à vos comptes bancaires à moins que ceux-ci ne soient conjoints.

Une procuration permanente, également nommée « perpétuelle » ou « durable » dans certaines provinces et certains territoires, et un « mandat en cas d'inaptitude du mandant » au Québec, peut s'avérer la solution. Cette procuration accorde à la personne nommée (ou aux personnes) le pouvoir de gérer vos affaires. La portée de la procuration peut être vaste—couvrant toutes vos activités habituelles—ou elle peut être restreinte (limitée aux comptes bancaires ou aux investissements, par exemple).

Vous pouvez également créer une procuration simple ou un mandat pour une durée limitée, par exemple si vous êtes loin de la maison et que certaines affaires doivent être gérées en votre nom. Il est possible aussi de préparer une procuration permanente dont la portée est plus restreinte (limitée aux comptes bancaires ou aux placements seulement, par exemple) ou une procuration pour des biens de différents ressorts territoriaux. Comme il est très important que tous ces documents soient structurés de manière à se compléter, la consultation d'un avocat est la clé de documents bien préparés.

Désignation aux fins de procuration ou mandat

Vous pouvez nommer un enfant d'âge adulte, un conjoint, un ami proche, une société de fiducie ou un autre membre de la famille à titre de fondé de pouvoir. Vous pouvez également nommer deux ou plusieurs personnes et préciser s'ils doivent agir ensemble (jointement) ou s'ils peuvent agir ensemble et séparément (conjointement et séparément).

Comme dans le cas de votre testament, vous devriez consulter un avocat (ou notaire au Québec) pour rédiger votre procuration ou mandat afin que le document corresponde à votre volonté et qu'il soit exécutoire.

Qu'arrive-t-il sans procuration ou mandat ?

Si vous êtes subitement frappé d'incapacité, à la suite d'un AVC par exemple, et que vous n'avez pas établi de procuration ou de mandat, votre famille devra faire appel au gouvernement provincial ou aux tribunaux pour nommer une personne responsable de gérer vos affaires. Ce processus peut être coûteux et fastidieux, se déroulant souvent sur plusieurs semaines ou même plusieurs mois.

En termes simples, une procuration ou un mandat peut permettre de tirer le meilleur d'une situation difficile et est essentielle à votre plan successoral.

Types de procuration

  • Procuration générale et limitée
    Le pouvoir que vous conférez à la personne qui agit comme votre « fondé de pouvoir » (« mandataire » pour les résidents du Québec) peut être limité à des activités ou à des actifs spécifiques - « procuration limitée » - ou être étendu à l'égard de vos affaires financières - « procuration générale ».
    La procuration peut être temporaire ou d'une durée indéterminée, mais dans l'un ou l'autre des cas, le pouvoir qu'elle confère prend toujours fin si vous décédez ou êtes frappé d'incapacité, sous réserve d'une procuration permanente ou d'un mandat en cas d'inaptitude du mandat homologué par le tribunal (au Québec). La nomination d'un comité ou d'un tuteur d'instance par ordonnance du tribunal peut aussi mettre fin à une procuration. Ces nominations prennent fin au décès.
  • Procuration permanente
    Tel que mentionné précédemment, la procuration (générale ou limitée) ne sera pas valide si vous êtes frappé d'incapacité intellectuelle, à moins que vous n'ayez indiqué que la procuration doit malgré tout être maintenue dans ce cas. Par conséquent, une clause supplémentaire est nécessaire si l'on veut que le document reste valable en cas d'incapacité intellectuelle subséquente.

Renseignements supplémentaires pour les résidents du Québec et de la Colombie-Britannique.

  • Pour les résidents du Québec : En cas d'incapacité, votre mandataire doit faire appel au tribunal afin de confirmer son autorité permanente d'agir en votre nom.
  • Pour les résidents de la Colombie-Britannique : il existe une entente de représentation (« Representation Agreement ») qui vous permet de nommer un fondé de pouvoir. Si vous perdez vos capacités intellectuelles, vos représentants pourront avoir l'autorité voulue pour prendre des décisions concernant vos affaires juridiques et financières, vos soins personnels et soins de santé requis, le cas échéant.
    L'entente de représentation est un document supplémentaire pouvant être utilisé seul ou en combinaison avec une procuration permanente.

Gardez à l'esprit que cette information sur les testaments n'est pas complète. Elle ne donne qu'un aperçu de la question et ne traite pas des nombreux points de droit touchant l'élaboration d'un testament. Le présent contenu ne remplace pas la nécessité de communiquer avec un conseiller professionnel, notamment un avocat, un notaire ou autre conseiller qualifié.

1) Au Québec, la procuration est également appelée un « mandat ». Le terme « mandataire » remplace « fondé de pouvoir » et est équivalent au « donateur ».